Garantie, réclamation, IA : les règles que votre SAV applique
Le prestataire applique vos règles. Mais ces règles doivent respecter le droit de la consommation et, depuis août 2026, le règlement européen sur l’IA. Le « cahier des règles SAV » remis à l’assistant ou au prestataire couvre les garanties, le droit de rétractation (14 jours à partir du lendemain de la réception, article L221-18, avec les exclusions de l’article L221-28), les délais de traitement, la politique de gestes commerciaux et la gestion des rappels produits.
Ce cadre commun s’applique aux assistants humains comme aux agents IA, quel que soit le canal : e-mails, chat, téléphone, réseaux sociaux.
Garantie légale de conformité : 30 jours et une extension qui évolue
Le vendeur dispose de 30 jours au plus pour réparer ou remplacer un bien non conforme (article L217-10 du Code de la consommation). Toute réparation prolonge la garantie de six mois (article L217-13).
La directive (UE) 2024/1799, applicable dans l’Union depuis le 31 juillet 2026, porte cette prolongation à douze mois. La transposition française est en cours au 10 septembre 2026. Le consommateur doit être informé de son droit de choisir entre réparation et remplacement, et de la prolongation du délai de responsabilité.
L’assistant peut vérifier la date d’achat, qualifier le défaut, déclencher une réparation ou un échange selon vos procédures. Prévoyez des modèles de réponses écrites pour encadrer les échanges sur la garantie légale de conformité.
Numéro non surtaxé et réclamation écrite
L’article L121-16 du Code de la consommation interdit les numéros surtaxés pour le suivi de commande et le traitement des réclamations. L’amende administrative peut atteindre 15 000 € pour une société. Ce numéro non surtaxé doit figurer dans le contrat et la correspondance.
Dans un dispositif externalisé, cela se traduit par un numéro unique renvoyé vers un plateau mutualisé ou un assistant dédié. Wizeup propose l’accueil et le routage de vos appels pour répondre à cette obligation.
Le parcours d’une réclamation écrite suit des étapes claires : enregistrement, accusé de réception daté, délai de réponse maîtrisé, traçabilité dans le CRM. Les clients bénéficient d’une réduction des temps d’attente au téléphone grâce à ce processus structuré.
La médiation de la consommation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (article L612-1). Le client ne peut saisir le médiateur qu’après une réclamation écrite, et dans l’année qui suit (article L612-2). Le prestataire peut préparer pour vous des dossiers complets : chronologie des échanges, pièces jointes, synthèse factuelle pour le médiateur.
Agent conversationnel : annoncer l’IA
Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’IA impose qu’un agent conversationnel se présente comme une IA dès la première interaction. Cette règle concerne les chatbots, callbots et interfaces vocales.
Rédigez une phrase d’introduction claire au début du chat : « Vous échangez avec un assistant automatisé. Un collaborateur peut prendre le relais à tout moment. » Cette annonce doit précéder toute demande de données personnelles.
La complémentarité entre IA et humain repose sur une répartition nette : l’agent IA filtre les demandes simples (FAQ, suivi de commande, conditions de retour), l’assistant humain prend en charge les réclamations, les cas émotionnels et les décisions financières.
Bonnes pratiques IA SAV :
- Transparence dès la première phrase
- Consentement avant collecte de données
- Journalisation de chaque échange dans le CRM
- Même politique de remboursement et de rétractation que les agents humains
- Même ton de marque sur tous les canaux
Comment garantir que l’externalisation respecte le droit de la consommation ?